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V1737-18 ·18 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Maintien de la déduction pour loyer de l'habitation principale en cas de reconduction tacite

Le demandeur s'interroge sur la possibilité de continuer à bénéficier de la déduction pour loyer après l'expiration de son contrat initial. La DGT précise que, le contrat ayant été conclu avant 2015, la reconduction tacite permet de conserver le droit à ladite déduction.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables bénéficiant de contrats de location conclus avant 2015 conservent leurs avantages fiscaux même en cas de renouvellement automatique du bail.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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