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V1727-21 ·3 juin 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité d'appliquer la déduction pour maternité pendant la perception de l'indemnité de cessation d'activité

Une travailleuse indépendante a demandé si elle pouvait bénéficier de la déduction pour maternité durant les mois où elle percevait l'indemnité extraordinaire de cessation d'activité liée au COVID-19. La DGT confirme qu'elle est éligible à cette déduction et précise les modalités de calcul du plafond de cotisation.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le maintien des droits aux déductions fiscales pour maternité même en cas de perception d'indemnités de cessation d'activité, tout en précisant les règles de calcul liées aux cotisations sociales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-06-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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