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Une entité bancaire ayant son siège en Espagne et une succursale dans un autre État membre a demandé si les services de médiation financière entre les deux étaient assujettis ou exonérés de la TVA. La DGT détermine que, la succursale ne possédant pas de personnalité juridique propre, elle n'agit pas avec l'indépendance nécessaire à l'exonération.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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