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V1723-18 ·18 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire les frais de location si le contrat est postérieur au 1er janvier 2015

Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déduire le loyer d'une résidence secondaire pour des raisons professionnelles. La DGT conclut que cela est impossible car le contrat n'a pas été conclu avant 2015.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite l'accès au crédit d'impôt pour les locataires dont les contrats de bail sont récents, excluant ainsi les nouvelles résidences secondaires du champ d'application de la déduction.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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