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Une entreprise fournit des services à un client aux États-Unis qui ne demande pas de facture. La DGT décide que l'obligation d'émettre et de délivrer la facture est une obligation fiscale formelle qui ne peut être modifiée par des accords entre particuliers.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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