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Une entité commerciale a demandé si la réception de fonds européens et de subventions pour un projet de numérisation de l'eau était soumise à la TVA, et si la conception et l'exécution dudit projet sur des infrastructures municipales déjà existantes sans rémunération constituaient une opération exonérée. La DGT a tranché que les fonds ne constituent pas une contrepartie et que la conception et l'exécution gratuite de services sur des biens d'autrui constituent une autoconsommation de services soumise à la TVA.
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