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V1684-22 ·14 juillet 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application des taux de TVA de 10 % et 21 % au sel selon son usage alimentaire

Une entreprise d'entretien de piscines s'interroge sur le taux de TVA applicable au sel acheté en vrac pour la revente. La DGT précise que le taux dépend de l'aptitude du sel à la consommation humaine ou animale conformément à la réglementation alimentaire.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La distinction entre le taux réduit et le taux normal repose strictement sur la classification de la substance selon les normes de sécurité alimentaire.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-07-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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