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V1668-25 ·16 septembre 2025 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La transmisión de un inmueble sin estructura organizativa está sujeta a IVA y no constituye una unidad económica

Una sociedad consulta si la compra de un edificio destinado a asistencia de mayores, sin otros elementos de la actividad, está sujeta a IVA. La DGT responde que, al no transmitirse una unidad económica autónoma sino una mera cesión de bienes, la operación está sujeta al impuesto.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2025-09-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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