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V1664-22 ·11 juillet 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La inversión del sujeto pasivo en cianuro de plata depende de su clasificación en la Nomenclatura Combinada

Una empresa de metales preciosos consulta si la compra de cianuro de plata (compuesto por plata y sales de cianuro) está sujeta a la inversión del sujeto pasivo. La DGT responde que esto solo ocurre si el producto se clasifica como plata en polvo, en bruto o semilabrada según la Nomenclatura Combinada.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-07-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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