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V1661-26 ·19 juin 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La disolución de gananciales no permite actualizar el valor de adquisición de la vivienda para el IRPF

El consultante pregunta cómo determinar el valor de adquisición de una vivienda comprada en gananciales tras la disolución del régimen. La DGT responde que la adjudicación de bienes según la cuota de titularidad no es una alteración patrimonial y no permite actualizar valores.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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