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V1627-24 ·3 juillet 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les liquidations successives de l'IBI ne nécessitent pas de notification individuelle : l'édit et le reçu suffisent

Une question a été posée pour savoir si les municipalités doivent notifier au contribuable le non-envoi des avis de paiement de l'IBI. La DGT répond qu'après la notification de la première liquidation suite à l'inscription au registre, les suivantes peuvent faire l'objet d'une notification collective par voie d'édit et par l'envoi du reçu.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la validité des procédures de notification groupée pour les taxes foncières récurrentes, allégeant les obligations administratives des municipalités une fois l'assujetti identifié.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-07-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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