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V1615-18 ·11 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Pas de régularisation de la déduction pour résidence principale si le remboursement de la clause de taux plancher n'a pas affecté la base de déduction

Une contribuable s'interroge sur l'obligation de régulariser son impôt sur le revenu (IRPF) pour les années 2013 et 2014 suite au remboursement de la clause de taux plancher. La DGT précise que la régularisation n'est pas requise si les montants restitués n'ont pas effectivement intégré la base de calcul de la déduction.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie l'absence d'obligation de modifier les déclarations fiscales passées lorsque les remboursements liés aux clauses de taux plancher n'ont pas eu d'incidence directe sur l'assiette de la déduction pour investissement immobilier.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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