Les prestations des mutualités de prévoyance sociale sont imposées comme revenus du travail si les cotisations ont réduit la base imposable
Ficha tecnica
Resumen
La requérante s'interroge sur la nature de l'imposition d'un retrait partiel de sa prestation issue d'une mutualité de prévoyance professionnelle : revenus du capital mobilier ou revenus du travail. L'administration fiscale précise qu'ils seront imposés comme revenus du travail dans la mesure où les cotisations ont permis une réduction ou une diminution de la base imposable.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Détermination de la qualification fiscale des prestations de mutualités selon le traitement fiscal antérieur des cotisations versées.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.