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V1589-21 ·26 mai 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Imposition des gains ou pertes patrimoniales lors de l'attribution de biens en cas de dissolution du régime de communauté

La question porte sur l'imposition de la compensation économique lors de la liquidation d'un régime de communauté suite à un divorce. La DGT précise que l'attribution normale n'est pas imposable, mais si un conjoint reçoit des biens d'une valeur supérieure à sa quote-part, cela constitue une modification patrimoniale générant un gain ou une perte.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent être vigilants lors de la répartition des actifs, car tout excédent par rapport à la part légale entraîne une incidence fiscale immédiate.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-05-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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