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Una contribuyente consulta si puede declarar una perdida patrimonial por la titularidad de acciones de una sociedad cuya cotizacion se encuentra suspendida. La DGT responde que la suspension no es suficiente y que es necesaria la disolucion y liquidacion de la sociedad para que se produzca dicha perdida.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
La suspension de la cotizacion en bolsa no constituye por si sola un hecho imponible para la declaracion de perdidas patrimoniales, siendo imprescindible el proceso de disolucion y liquidacion de la entidad.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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