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V1523-26 ·12 juin 2026 ·consulta-vinculante Impact faible
Fiscal

El devengo del IVA en la transmisión de activos intangibles se produce en la transmisión, permitiendo el uso de una base imponible provisional

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Chronologie

2026-06-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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