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V1518-20 ·21 mai 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Conditions d'application du minimum et de la déduction pour ascendant en situation de handicap

Un contribuable demande s'il peut appliquer le minimum pour ascendant en situation de handicap et la déduction correspondante après le décès d'un ascendant en février 2019. La DGT répond que cela dépend de l'existence d'un lien de parenté en ligne directe, du respect des plafonds de revenus et du fait que le contribuable soit affilié à la Sécurité sociale ou perçoive des prestations.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-05-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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