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V1502-24 ·18 juin 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité de déduire les ascendants en situation de handicap malgré le versement d'indemnités pour incapacité temporaire

Le demandeur souhaitait savoir s'il pouvait bénéficier de la déduction pour sa mère en situation de handicap durant les mois où il percevait des indemnités pour incapacité temporaire. La DGT confirme que cela est possible, sous réserve de respecter les conditions de cohabitation, de revenus et de handicap.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le maintien du droit à la déduction fiscale pour les ascendants handicapés même en cas de perception de prestations liées à l'incapacité temporaire, tant que les critères de résidence et de ressources sont satisfaits.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-06-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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