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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur le revenu concernant la donation de la nue-propriété de parts sociales d'une société. La DGT précise que le régime fiscal applicable est identique à celui de la pleine propriété, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 20.6 de la Loi sur les successions et donations.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le traitement fiscal des donations de nue-propriété pour les seniors, confirmant l'alignement avec le régime de la pleine propriété si les critères légaux sont remplis.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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