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V1496-19 ·21 juin 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déduction des frais de logement et de services si une partie du domicile est affectée à une activité économique

Un contribuable s'interroge sur la déduction des dépenses liées à sa résidence principale lorsqu'une partie est utilisée pour son activité économique. La DGT précise que les frais de propriété peuvent être déduits proportionnellement et les services via un pourcentage spécifique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables exerçant une activité économique à domicile peuvent optimiser leur base imposable en déduisant une fraction des charges de logement et des services publics, sous réserve de respecter les critères de proportionnalité.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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