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Une municipalité demande si la cession de droits de chasse à un club sportif est soumise ou exonérée de la TVA. La DGT détermine que, ne s'agissant pas d'une concession administrative d'un bien du domaine public, l'opération est soumise à la taxe et l'exonération pour la location de terrains ne peut s'appliquer.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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