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V1484-16 ·7 avril 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Conditions de prise en charge et de déduction de la TVA sur les factures rectificatives

Un contribuable s'interroge sur l'obligation de payer la TVA relative à des factures rectificatives incluant des montants initialement omis, ainsi que sur la possibilité de les déduire. La DGT précise que la répercussion est autorisée si elle intervient dès la constatation du motif et dans un délai de quatre ans à compter de l'exigibilité, sous réserve de l'absence de fraude.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie les modalités de régularisation de la TVA pour les omissions de montants, en fixant des limites temporelles et des conditions de bonne foi pour la déduction.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-04-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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