Aller au contenu
V1477-21 ·19 mai 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération de TVA possible pour les cours de préparation aux concours en ligne s'ils ne sont pas qualifiés de services fournis par voie électronique

Une entité demande si ses cours de préparation aux concours, qu'ils soient en présentiel ou en ligne, bénéficient d'une exonération de TVA. La DGT précise que cette exonération dépend de la qualification du service (service éducatif ou service fourni par voie électronique) et du respect des conditions relatives à l'entité agréée et aux programmes d'études.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les prestataires de formation en ligne doivent démontrer une intervention humaine significative pour éviter la qualification de service fourni par voie électronique et ainsi conserver l'exonération de TVA applicable aux services éducatifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-05-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact