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V1466-24 ·17 juin 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'augmentation de 3 500 € pour handicap sur les frais déductibles s'applique au revenu brut du travailleur handicapé

Une question a été posée sur l'application du plafond des frais déductibles pour handicap dans une déclaration commune d'IRPF. La DGT précise que l'augmentation s'applique au revenu brut du conjoint en situation de handicap et qu'un taux de handicap égal ou supérieur à 33 % doit être justifié.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision clarifie le calcul de l'assiette fiscale pour les contribuables déclarant leurs revenus conjointement, en confirmant que le bénéfice de l'abattement est lié au revenu brut de la personne handicapée.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-06-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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