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V1456-26 ·9 juin 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La titularidad de una servidumbre no genera el hecho imponible del IBI

Se consulta si la titularidad de una servidumbre de paso para una rampa de acceso genera el impuesto sobre bienes inmuebles y cómo repartir el coste. La DGT responde que la servidumbre no es un derecho que constituya el hecho imponible y que el contribuyente es el propietario.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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