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V1452-26 ·9 juin 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Requisitos para la aplicación del tipo reducido del 4% de IVA en la adquisición de vehículos

Una persona con un 65% de discapacidad consulta si puede aplicar el tipo de IVA del 4% en la compra de un vehículo. La DGT responde que, al no usar silla de ruedas ni tener movilidad reducida, debe aplicarse el tipo general del 21%.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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