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V1448-26 ·9 juin 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Las ventas de cuadros originales se consideran entrega de bienes y tributan al 10% en España

Un pintor artístico consulta sobre la tributación de la venta de sus cuadros y la cesión de derechos de reproducción. La DGT determina que la venta de cuadros es una entrega de bienes sujeta al IVA al 10%, mientras que la cesión de derechos de reproducción es una prestación de servicios.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-06-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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