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La consultation porte sur le caractère exonéré des commissions facturées par les agents commerciaux. La DGT précise que l'imposition dépend de si l'agent intervient en son nom propre ou pour le compte d'autrui.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le régime de TVA applicable aux intermédiaires commerciaux en fonction de la nature de leur mandat.
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