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V1406-23 ·25 mai 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire la totalité de la moins-value sur vente d'actions en cas de rachat de valeurs homogènes

Le consultant s'interroge sur la possibilité d'imputer dans son IRPF 2022 la moins-value résultant de la vente de 15 000 actions. La DGT répond qu'ayant racheté 10 000 actions au cours des deux mois suivants, cette fraction de la perte ne peut être comptabilisée à ce moment.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La déduction des pertes en capital est limitée par les règles de rachat de valeurs similaires dans un délai de deux mois, empêchant l'imputation immédiate de la totalité de la perte.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-05-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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