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La requérante, opérateur du système électrique, demande si le transfert de revenus issus des rentes de congestion à l'opérateur de marché est soumis à la TVA. La DGT répond que ces paiements ne constituent pas une contrepartie de services, mais des transferts de fonds imposés par une obligation légale afin d'éviter l'escalade des prix.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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