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Des copropriétaires vendent un terrain avec un bâtiment qui sera démoli par le promoteur pour construire de nouvelles villas. La DGT détermine que l'opération est soumise à la TVA en raison de la qualité d'entrepreneur des vendeurs et que le taux général de 21 % doit être appliqué.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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