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Una promotora consulta sobre el devengo del IVA y el tipo aplicable a viviendas vendidas sin licencia de primera ocupación por falta de urbanización. La DGT determina que los pagos realizados en escritura antes de la entrega son anticipos y que el tipo del 10% no depende de la licencia, sino de la aptitud objetiva de la vivienda.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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