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V1376-18 ·24 mai 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération pour réinvestissement dans la résidence principale : l'intégralité du produit de la vente doit être réinvestie

La consultante s'interroge sur le montant à réinvestir pour bénéficier de l'exonération, sur la possibilité d'affecter une partie des fonds à des rénovations et sur les conséquences du non-respect du délai de deux ans. La DGT précise que la valeur de cession doit être réinvestie et que les travaux de rénovation ne sont pas couverts par l'exonération.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la rigueur des conditions d'application de l'exonération fiscale, limitant son champ d'application aux seuls coûts d'acquisition et excluant les dépenses liées à l'amélioration du bien.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-05-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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