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V1362-18 ·24 mai 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le plafond de 60 100 euros d'exonération pour les revenus de travail à l'étranger est annuel et non proratisable

La question porte sur la nécessité de répartir proportionnellement au temps passé à l'étranger le plafond de 60 100 euros d'exonération des revenus du travail réalisés hors du pays. La DGT précise que ce plafond est annuel et ne doit pas faire l'objet d'une prorata si la période passée à l'étranger est inférieure à une année.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie l'application du plafond d'exonération pour les travailleurs mobiles, confirmant que le montant total est disponible même pour des périodes de travail à l'étranger de courte durée.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-05-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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