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V1357-21 ·12 mai 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération de TVA possible pour les services de chiropractie sous réserve de qualification professionnelle

Une personne physique prestataire de services de chiropractie s'interroge sur l'éligibilité de ses prestations à l'exonération de la TVA. La DGT détermine que, bien que la chiropractie ne soit pas une profession de santé réglementée en Espagne, l'exonération s'applique si le professionnel détient les qualifications professionnelles nécessaires pour garantir la qualité du service.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les professionnels de la chiropractie doivent justifier de compétences spécifiques pour bénéficier du régime d'exonération de la TVA, malgré l'absence de réglementation de la profession en tant que discipline de santé.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-05-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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