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V1337-24 ·7 juin 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération possible de la pension d'invalidité non contributive sous conditions d'incapacité absolue ou de grande invalidité

Une consultation porte sur l'exonération de l'IRPF pour une pension d'invalidité non contributive et une allocation d'aide à une tierce personne. L'administration fiscale précise que la pension peut être exonérée en cas d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité, tandis que l'allocation d'aide à une tierce personne est imposable en tant que revenu du travail sans exonération.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les bénéficiaires d'une incapacité permanente absolue ou d'une grande invalidité peuvent bénéficier d'une exonération fiscale sur leur pension non contributive, contrairement à l'aide à une tierce personne qui reste soumise à l'impôt.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-06-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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