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Une société intermédiaire dans la vente de produits alimentaires s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA pour les livraisons effectuées par ses fournisseurs. La DGT précise que ce moment dépend de la relation contractuelle, des règles spécifiques pouvant s'appliquer en présence de contrats de commission ou de contrats en dépôt-vente.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
La détermination du fait générateur de la TVA varie selon la nature juridique de la relation entre le fournisseur et l'intermédiaire, ce qui nécessite une analyse précise de la qualification des contrats utilisés.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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