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V1302-22 ·9 juin 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La adjudicación de un solar edificable a los socios por disolución de la sociedad está sujeta al IVA

Una sociedad de promoción inmobiliaria consulta si la adjudicación de un solar a sus socios tras su disolución está sujeta a IVA o exenta. La DGT determina que, al ser un terreno con calificación de edificable, la operación está sujeta al impuesto.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-06-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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