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V1297-22 ·8 juin 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du taux de 0 % sur le matériel sanitaire sous conditions objectives et subjectives

Une société d'État s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux de TVA de 0 % lors de la livraison de matériel sanitaire destiné à la lutte contre la COVID-19. La DGT précise que cette application est conditionnée par le respect de critères relatifs au produit et au destinataire, et que cette mesure est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les modalités d'application de la réduction de TVA pour le matériel médical, imposant une vérification rigoureuse de la conformité des produits et de la qualité du destinataire pour bénéficier du taux réduit.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-06-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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