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V1293-26 ·26 mai 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La extinción de condominio con compensación económica puede generar ganancias o pérdidas patrimoniales

Una consultante y su hermana quieren extinguir un condominio de dos inmuebles cediéndose sus mitades y compensando la diferencia con dinero. La DGT responde que, al adjudicarse bienes por un valor superior a su cuota de titularidad, se produce una alteración patrimonial.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-05-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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