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V1274-23 ·12 mai 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire des pertes en capital en cas de rachat de valeurs homogènes sous deux mois

Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'intégrer dans son IRPF 2022 certaines pertes liées à la vente d'actions. La DGT précise que ces pertes ne sont pas déductibles si des valeurs homogènes sont acquises dans un délai de deux mois avant ou après la cession.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite la capacité des contribuables à compenser leurs pertes en capital sur les revenus de l'épargne lorsqu'ils procèdent à des rachats de titres similaires à court terme.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-05-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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