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Les requérants demandent comment sont imposées les sommes restant dues dans le cadre d'un accord de rupture du contrat de travail après le décès de l'employé. La DGT répond que, étant perçues par les héritiers, ces sommes constituent un droit successoral soumis aux droits de succession et de donation.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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