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Une entité commerciale détenue intégralement par une mairie demande si les services fournis à la mairie (grue, maintenance, exploitation de dépôt, etc.) et la location d'un local sont assujettis à la TVA. La DGT détermine que l'assujettissement dépend de si les services sont fournis sous la figure du moyen propre personnifié ou selon d'autres cas de non-assujettissement.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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