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V1234-16 ·29 mars 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les dividendes en nature sont évalués à leur valeur de marché et les actions gratuites entièrement libérées ne sont pas imposables

Le contribuable s'interroge sur le traitement fiscal des dividendes reçus en actions. La DGT précise que les dividendes en nature sont évalués à leur valeur de marché et que l'attribution d'actions gratuites entièrement libérées par augmentation de capital sur réserves ne constitue pas un revenu.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-03-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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