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V1222-26 ·22 mai 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

El requesón tributará al 4% de IVA solo si cumple la definición y denominación de queso según el Real Decreto 1113/2006

Se consulta qué tipo de IVA se aplica al requesón. La DGT responde que aplicará el 4% si el producto cumple con la definición y denominación de queso establecida en la normativa de calidad, de lo contrario se aplicará el 10%.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-05-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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