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V1218-20 ·4 mai 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application du taux réduit de 10 % aux antiseptiques à usage humain sous conditions

Une entreprise sollicite une précision sur le taux de TVA applicable à un antiseptique à usage humain composé de povidone iodée et de polyvinylpyrrolidone. La DGT confirme l'application du taux de 10 % si le produit est répertorié au Chapitre 30 de la Nomenclature Combinée et respecte d'autres critères spécifiques.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermination de la taxation applicable aux produits de santé selon leur classification douanière et leur usage.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-05-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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