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Un demandeur s'interroge sur l'incidence sur son impôt sur le revenu (IRPF) d'un contrat d'assurance vie 'unit linked' dont les cotisations sont versées par des entités dont il est actionnaire. La DGT détermine qu'en n'étant ni le souscripteur ni le bénéficiaire, il ne perçoit pas de revenus de capital mobilier, et que le transfert de patrimoine entre les sociétés n'affecte pas son IRPF.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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