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V1205-21 ·30 avril 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'investissement foncier est exclu de la RIC s'il ne respecte pas la condition d'affectation

Un professionnel de l'odontologie aux Canaries demande s'il peut utiliser la Réserve pour les Investissements aux Canaries (RIC) pour l'achat d'un immeuble à usage commercial et résidentiel, ainsi que pour des rénovations et du matériel. La DGT répond que l'investissement foncier ne respecterait pas la condition d'affectation et que les intérêts liés au financement sont exclus de la matérialisation.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables souhaitant bénéficier de la RIC doivent s'assurer que les actifs acquis sont directement affectés à l'activité économique, excluant ainsi l'achat de terrains ou de fonds de financement.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-04-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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