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V1204-26 ·22 mai 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Se puede aplicar la deducción por eficiencia energética aunque el certificado se registre fuera del plazo de un mes

El consultante pregunta si la deducción por mejora de eficiencia energética es válida si el certificado energético se registra tras haber pasado un mes desde su emisión. La DGT responde que el plazo de registro no es un requisito de fondo para la deducción.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-05-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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