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V1168-14 ·28 avril 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Absence de limite d'age ou de revenus pour les descendants concernant l'exonération des primes d'assurance maladie

Une question a été posée pour savoir s'il existe un âge limite pour les descendants couverts par une assurance maladie prise en charge par l'entreprise et si ces derniers doivent être sans revenus. La DGT répond que la loi ne prévoit pas de telles limites.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

L'absence de restrictions d'âge ou de ressources pour les descendants permet une couverture plus large des bénéficiaires de l'assurance maladie sans impact fiscal supplémentaire pour l'employeur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-04-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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